Extrait d'acte de naissance sans filiation
Que comporte l’extrait d’acte de naissance sans filiation ?
Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :
– le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
– l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance.
L’extrait d’acte de naissance peut éventuellement comporter :
– les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès,
– les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
– la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
– la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent.
Qui peut le demander ?
Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
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Où s’adresser ?
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans un département ou un territoire d’outre-mer : à la mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l’outre-mer.
Naissance à l’étranger :
– pour les français : au ministère des Affaires étrangères
– pour les non-nationaux : lieu où l’acte a été dressé.
Copie de l’acte de naissance
Qu’est-ce que la copie d’acte de naissance ?
C’est une reproduction de l’intégralité de toutes les informations portées sur l’acte de naissance.
Qui peut la demander ?
– L’intéressé, s’il est majeur ou émancipé,
– son conjoint,
– ses ascendants ou descendants,
– son représentant légal.
Qui peut la demander ?
– le procureur de la République,
– le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
– les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.
Comment la faire établir ?
Où s’adresser ?
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans un département ou un territoire d’outre-mer :
– à la mairie du lieu de naissance,
– ou au ministère de l’outre-mer.
Naissance à l’étranger :
– si vous êtes français, au ministère des affaires étrangères,
– si vous n’êtes pas de nationalité française, là où l’acte a été dressé.
Comment faire la demande ?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille ou carte d’identité et, éventuellement, l’autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.
Les demandes d'acte de naissance en ligne peuvent se faire sur le site
Français né à l’étranger : comment obtenir un acte de naissance ?
Un Français né à l’étranger d’un ou de deux parents de nationalité française doit adresser sa demande au Service central d’état civil de Nantes du ministère des Affaires étrangères. Ainsi, il est possible d’effectuer la démarche de deux manières différentes :
• En ligne : vous pouvez faire une demande en ligne via le portail officiel du ministère des Affaires étrangères, « Pastel Diplomatie ». Par la suite, un formulaire doit être complété avec vos informations. Il suffit de suivre le guide Pastel pour demander votre copie intégrale ou votre extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation. Vous recevez votre document directement dans votre boîte aux lettres.
• Par courrier postal : vous pouvez envoyer une lettre de demande au Service central d’état civil de Nantes du ministère des Affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Il faut indiquer les noms, prénoms et dates de naissance du titulaire de l’acte de naissance ainsi que ses parents s’il s’agit d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
À noter que le Service Central d’État civil de Nantes n’est pas ouvert au public. Il est donc inutile de vous rendre dans ses locaux pour formuler une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance.