RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION : USAGE DE DRÔNE
La captation d’images aériennes en France est réglementée
selon leurs utilisations dans un cadre privé ou professionnel.
Elle implique de respecter l’espace aérien, la vie privée et le
droit à l’image des personnes et des biens.
Le survol des espaces privés n’est pas interdit, mais il doit
impérativement être pratiqué en conformité avec l’article L.
6211-3 du code des transports qui stipule que « le droit pour
un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer
dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit
du propriétaire ».
Autrement dit, le survol d’une propriété privée n’est possible
que s’il ne provoque aucune gêne pour ses occupants.
Par ailleurs, les images aériennes, comme celles saisies au sol,
sont soumises au droit à l’image. La capture d’images sur un
lieu privé avec des personnes reconnaissables n’est possible
qu’avec leur accord écrit en vertu de la loi du 6 janvier 1978
modifiée dite « Informatique et Libertés ». L’article 226-1 du
code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 €
d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée
d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le
consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant
dans un lieu privé.
L’article 226-8 du code pénal punit d’un an emprisonnement et
de 15 000€ d’amende le fait de publier, par quelque voie que
ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans
son consentement.